Politique de Confidentialité

L'étude de Maître Amaury WOELFLI accorde une importance majeure au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel de ses clients, collaborateurs et des utilisateurs de son site internet.

En tant que profession réglementée et acteur de la Justice, nous sommes tenus à un devoir de stricte confidentialité. La présente politique vise à vous informer de la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

1. Protection des données personnelles

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou pour l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter l’étude :

Maître Amaury WOELFLI
Commissaire de justice
11A Place de la République
67260 Sarre-Union

Courriel : contact@etude-woelfli.fr

L’étude assure le suivi des demandes relatives à la protection des données personnelles, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Vous disposez, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que d’un droit d’opposition lorsque celui-ci est applicable.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Site internet : https://www.cnil.fr

2. Données collectées et finalités

Nous sommes susceptibles de collecter et de traiter les catégories de données suivantes, selon votre utilisation du site :

  • Lors d'une prise de contact (e-mail, téléphone) : Votre nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, ainsi que les éléments de votre dossier nécessaires à notre mission de conseil, de constat ou d'exécution. Ces données sont traitées pour répondre à vos demandes, gérer la relation client et prévenir les conflits d'intérêts.
  • Lors de l'utilisation de l'Assistant Virtuel IA : Les descriptions textuelles de vos situations juridiques. Nous vous recommandons expressément de ne pas inclure de données sensibles (noms de tiers, numéros de sécurité sociale, coordonnées bancaires) dans cet outil de premier diagnostic informatif.
  • Lors de la navigation (Cookies) : Des données de connexion et d'utilisation (adresse IP, pages consultées) à des fins de statistiques de mesure d'audience et d'amélioration de la sécurité du site. Voir notre Politique relative aux cookies.
  • Lors d'un paiement en ligne : Les données nécessaires à l'identification de votre dossier (numéro de référence) et à la transaction. Les données bancaires sont traitées de manière totalement sécurisée par notre prestataire de paiement agréé (PCI-DSS) et ne transitent jamais en clair sur nos propres serveurs.

3. Base légale du traitement

Les traitements de vos données s'appuient sur les bases légales suivantes :

  • Le respect d'une obligation légale : En tant qu'Officier Public et Ministériel, l'étude est tenue par la loi à des obligations d'instrumentation, de conservation d'archives (répertoires) et de traçabilité.
  • L'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles : Lors de la prise de contact pour une demande d'intervention, un mandat ou la réalisation d'un constat.
  • L'intérêt légitime : Pour assurer la sécurité de notre système d'information, la prévention de la fraude et la défense de nos droits en justice.
  • Le consentement : Uniquement lorsque requis, notamment pour le dépôt de cookies non essentiels ou l'utilisation d'outils interactifs spécifiques (ex: IA).

4. Durée de conservation

Vos données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités évoquées ci-dessus, et conformément aux obligations légales de conservation de la profession :

  • Données de la relation client/dossiers : 5 ans à compter de la clôture du dossier (prescription de droit commun), sauf actes spécifiques nécessitant une conservation de 10, 25, voire 75 ans (actes authentiques, minutes et répertoires) conformément à la réglementation des Commissaires de Justice.
  • Données de facturation et comptabilité : 10 ans (Code de commerce).
  • Données de l'Assistant IA : Les requêtes ne sont pas conservées de manière pérenne sur nos serveurs au-delà du traitement technique de votre demande.

5. Localisation et destinataires des données

Vos données sont strictement confidentielles et couvertes par le secret professionnel. Elles sont exclusivement destinées au personnel habilité et soumis au secret de l'étude de Maître Amaury WOELFLI.

Localisation : L'ensemble de vos données sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés en France (ou au sein de l'Union Européenne). Aucun transfert de données personnelles n'est réalisé hors de l'Espace Économique Européen (EEE).

Elles peuvent être transmises de manière sécurisée uniquement à :

  • Aux juridictions, forces de l'ordre, administrations publiques ou confrères dans le cadre strict et obligatoire de l'exécution de notre mission (ex: assignations, saisies).
  • À nos prestataires techniques et éditeurs de logiciels métiers certifiés, qui agissent en tant que sous-traitants encadrés par des clauses contractuelles strictes (Art. 28 du RGPD).

6. Sécurité des données

L'étude met en œuvre l'ensemble des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement des communications, pare-feu, gestion stricte des habilitations d'accès, sauvegardes externalisées sécurisées) pour protéger vos données contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé.

7. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

  • Droit d'accès : Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie.
  • Droit de rectification : Demander la correction de données inexactes.
  • Droit à l'effacement : Demander la suppression de vos données. Attention : ce droit est fortement limité pour les données figurant dans nos actes authentiques et répertoires officiels, que nous avons l'obligation légale de conserver.
  • Droit à la limitation et d'opposition : Vous opposer au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par e-mail à contact@etude-woelfli.fr ou par courrier postal avec accusé de réception à l'adresse de l'étude. Afin de garantir la sécurité des données, la copie d'un justificatif d'identité pourra vous être demandée.

8. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.