Mentions Légales
1. Présentation de l'Étude
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.etude-woelfli.fr les informations suivantes :
- Éditeur du site / Raison sociale : Amaury WOELFLI - Entrepreneur Individuel
- Profession : Commissaire de Justice (Officier Public et Ministériel)
- Siège social : 11 A, Place de la République, 67260 Sarre-Union
- Téléphone : 03.88.00.13.81
- Email : contact@etude-woelfli.fr
- SIRET : 103.700.084.00017
- TVA Intracommunautaire : FR21103700084
- Directeur de la publication : Maître Amaury WOELFLI
2. Statut Réglementé et Déontologie
Maître Amaury WOELFLI exerce la profession réglementée de Commissaire de Justice. À ce titre, l'étude est soumise à un statut spécifique et à des règles déontologiques strictes.
- Autorité de tutelle nationale : Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ)
- Autorité de tutelle régionale : Chambre Régionale des Commissaires de Justice de la Cour d'Appel de Colmar.
- Les règles professionnelles applicables peuvent être consultées sur le site officiel de la CNCJ.
3. Tarifs et Honoraires
La rémunération du Commissaire de Justice est soumise à un tarif réglementé fixé par l'État (Code de Commerce, articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, et l'arrêté fixant les tarifs des Commissaires de Justice) pour les actes relevant du monopole (signification, exécution).
Pour les activités hors monopole (constats, recouvrement amiable, consultations juridiques, etc.), les honoraires sont libres et font l'objet d'une convention d'honoraires ou d'un devis préalable en accord avec le client.
4. Assurance et Garantie Financière
Conformément aux exigences légales liées à la profession de Commissaire de Justice :
- Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) : Souscrite auprès de MMA via le courtier Verspieren. Couverture géographique : France.
- Garantie des fonds détenus : Les fonds détenus pour le compte de tiers sont déposés sur un compte spécialement affecté (compte de dépôt obligatoire) ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), conformément à la réglementation en vigueur.
5. Hébergement du site
Le site www.etude-woelfli.fr est hébergé par la société Google Ireland Limited (Firebase /
Google Cloud Platform).
Siège social : Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.
Téléphone : +353 1 436 1000
Site web : https://firebase.google.com/ / https://cloud.google.com/
6. Protection des Données Personnelles (RGPD)
L'étude de Maître Amaury WOELFLI s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.etude-woelfli.fr, soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour connaître le détail de notre politique de gestion des données, vos droits (accès, rectification, suppression) et les modalités pour les exercer, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
7. Propriété Intellectuelle
Le présent site internet, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes, et tout autre élément composant le site, sont la propriété exclusive de l'étude Amaury WOELFLI ou de tiers l'ayant autorisée à les utiliser.
Toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, ainsi que tout transfert vers un autre site, total ou partiel de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
8. Litiges et Médiation de la consommation
En cas de litige entre l’étude et un consommateur, au sens du Code de la consommation, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, et après réclamation écrite préalablement adressée à l’étude, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’étude, dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.
Le médiateur de la consommation désigné par l’étude est :
Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice — CM2C
14 rue Saint-Jean
75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : cm2c@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net
Toute déclaration d’un litige et saisine du médiateur de la consommation peut être effectuée à l’adresse suivante :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php