Conditions Générales d'Intervention (CGI)

Les présentes conditions générales d’intervention ont pour objet de préciser les modalités pratiques selon lesquelles l’étude de Maître Amaury WOELFLI, commissaire de justice à Sarre-Union, reçoit, examine et exécute les demandes qui lui sont confiées.

Elles s’appliquent aux prestations réalisées par l’étude, sous réserve des dispositions légales et réglementaires impératives, des règles déontologiques applicables à la profession de commissaire de justice, ainsi que des conditions particulières convenues avec le client par devis, courriel, lettre de mission ou tout autre écrit.

Elles complètent les mentions légales, la politique de confidentialité, la politique de gestion des cookies et la page « Tarif » accessibles sur le site internet de l’étude.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux demandes d’intervention adressées à l’étude, notamment en matière de signification d’actes, d’exécution de décisions de justice, de recouvrement amiable ou judiciaire, de constats, d’inventaires, de prisées, de ventes, de consultations, de sommations, de rédaction d’actes ou, plus généralement, de toute mission relevant de l’activité d’un commissaire de justice.

Elles ont pour finalité d’informer le client sur les conditions dans lesquelles son dossier est pris en charge, les diligences susceptibles d’être accomplies, les informations attendues de sa part, ainsi que les modalités de facturation, de provision et de reversement des fonds.

2. Demande d’intervention et ouverture du dossier

Toute demande d’intervention fait l’objet d’un examen préalable par l’étude.

L’ouverture d’un dossier suppose la transmission des éléments nécessaires à l’appréciation de la mission demandée, notamment l’identité et les coordonnées des parties concernées, les pièces justificatives utiles, les décisions de justice ou titres exécutoires éventuellement détenus, les contrats, baux, factures, décomptes, correspondances, photographies ou tout autre document permettant de comprendre la situation.

L’étude peut solliciter tout renseignement complémentaire nécessaire avant d’accepter ou d’exécuter la mission.

L’étude se réserve la faculté de refuser, suspendre ou différer une demande qui serait incomplète, matériellement impossible, manifestement infondée, disproportionnée, illicite, contraire aux règles professionnelles ou ne relevant pas de sa compétence.

3. Acceptation de la mission

La mission confiée à l’étude peut résulter d’un devis accepté, d’un courriel, d’un formulaire de demande, d’une lettre de mission, de la remise d’un acte ou d’un dossier, du versement d’une provision, ou de toute instruction non équivoque donnée à l’étude.

Lorsque les présentes conditions ont été portées à la connaissance du client, notamment par renvoi sur le site internet de l’étude, par courriel ou par devis, la poursuite de la demande d’intervention vaut acceptation de celles-ci, sauf stipulation particulière contraire.

L’acceptation de la mission par l’étude ne vaut pas garantie de résultat. Elle signifie que l’étude accepte d’accomplir les diligences relevant de sa mission, dans le respect des textes applicables, des règles déontologiques et des informations dont elle dispose.

4. Devis, information préalable et provision

Lorsque la nature de la prestation le justifie, l’étude peut communiquer au client un devis, une estimation ou une information préalable sur le coût prévisible de son intervention.

Avant toute intervention, l’étude peut solliciter le versement d’une provision destinée à couvrir les frais, émoluments, honoraires, taxes et débours prévisibles.

À défaut de versement de la provision demandée, l’étude peut différer ou suspendre les diligences non urgentes, sous réserve des obligations légales, réglementaires, déontologiques ou procédurales applicables.

La provision versée est imputée sur le coût définitif du dossier. Elle peut donner lieu, selon les cas, à un complément de provision, à une régularisation, ou à un remboursement partiel si les sommes versées excèdent le montant finalement dû.

5. Tarif, honoraires et frais

Les prestations réalisées par l’étude peuvent relever du tarif réglementé applicable aux commissaires de justice ou donner lieu, selon leur nature, à des honoraires librement convenus.

Les actes et prestations soumis au tarif réglementé donnent lieu à la perception des émoluments, frais, droits, taxes et débours prévus par les textes applicables.

Certaines interventions, notamment lorsqu’elles ne relèvent pas du tarif réglementé, peuvent donner lieu à des honoraires. Il en va notamment ainsi des constats, consultations, missions amiables, diligences particulières, recherches spécifiques, interventions présentant une complexité particulière, ou prestations accomplies dans un contexte d’urgence ou selon des modalités spécialement demandées par le client.

Dans le cadre d’un dossier soumis pour partie au tarif réglementé, certaines diligences complémentaires ou particulières, lorsqu’elles ne sont pas comprises dans les émoluments réglementés, peuvent également donner lieu à la facturation d’honoraires, après information du client lorsque la nature de la mission le permet.

Les honoraires sont déterminés en fonction de la nature de la mission, de sa complexité, de l’urgence éventuelle, du temps prévisible ou effectivement consacré, des déplacements nécessaires, des recherches à effectuer, des contraintes techniques rencontrées et des diligences à accomplir.

Les principaux tarifs et honoraires pratiqués par l’étude sont présentés sur la page « Tarif » accessible sur le site internet de l’étude.

Certains frais complémentaires peuvent s’ajouter au tarif ou à l’honoraire indiqué, notamment les frais de déplacement, frais postaux, débours, droits, taxes, frais de recherches, frais liés à des demandes de renseignements, frais d’urgence ou frais liés à des diligences particulières.

Lorsque la nature de la mission le justifie, un devis, une estimation ou une information préalable sur le coût prévisible peut être communiqué au client avant intervention.

Avant toute intervention, l’étude peut solliciter le versement d’une provision destinée à couvrir les frais, émoluments, honoraires, taxes et débours prévisibles. La provision est imputée sur le coût définitif du dossier et peut donner lieu à régularisation.

6. Obligations du client

Le client s’engage à transmettre à l’étude des informations exactes, complètes et actualisées.

Il lui appartient notamment de communiquer sans délai tout élément utile à la bonne exécution de la mission, ainsi que tout changement de situation susceptible d’avoir une incidence sur le dossier.

En matière de recouvrement ou d’exécution, le client s’engage à informer immédiatement l’étude de tout paiement direct, même partiel, reçu du débiteur, ainsi que de tout accord amiable, échéancier, contestation, procédure collective, recours ou événement nouveau porté à sa connaissance.

Le client s’engage également à ne pas entreprendre de démarches parallèles susceptibles d’interférer avec la mission confiée sans en informer préalablement l’étude.

L’étude ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant d’une information inexacte, incomplète, tardive ou dissimulée par le client, sauf faute propre de l’étude.

7. Obligations de l’étude

L’étude accomplit les diligences qui lui sont confiées avec prudence, diligence, loyauté et indépendance, dans le respect des textes applicables et des règles déontologiques de la profession.

Sauf disposition particulière contraire, l’étude est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Elle ne peut notamment garantir la solvabilité d’un débiteur, l’issue d’une procédure, la réussite d’une mesure d’exécution, ni la réception effective d’un acte par son destinataire lorsque les textes organisent un mode légal de signification.

En matière d’exécution, le commissaire de justice conserve la direction des opérations et apprécie les diligences utiles, nécessaires et proportionnées au regard du titre exécutoire, des informations disponibles et de la situation du débiteur.

8. Recouvrement, exécution et encaissement des fonds

Lorsqu’un dossier de recouvrement ou d’exécution est confié à l’étude, les diligences accomplies dépendent notamment de la nature du titre détenu, des informations disponibles sur le débiteur, des sommes en jeu, des délais applicables et de l’opportunité des mesures envisageables.

Les sommes encaissées pour le compte du client sont déposées sur un compte affecté, conformément aux règles applicables à la profession.

Elles sont reversées au client après accomplissement des vérifications nécessaires et, le cas échéant, après expiration des délais légaux ou procéduraux applicables, déduction faite des frais, émoluments, honoraires, taxes et débours dus à l’étude.

Un décompte peut être communiqué au client afin de préciser les sommes encaissées, les frais imputés et le solde reversé.

9. Délais d’intervention

Les délais d’intervention indiqués par l’étude sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire.

Ils peuvent dépendre de la nature de la mission, de l’urgence, de la disponibilité des pièces, de la localisation des personnes ou des biens concernés, des contraintes procédurales, des délais postaux, des délais judiciaires, ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées sur le terrain.

L’étude s’efforce d’intervenir dans les meilleurs délais compatibles avec la bonne exécution de la mission et les obligations professionnelles qui lui incombent.

10. Données personnelles

Dans le cadre de ses missions, l’étude est amenée à traiter des données à caractère personnel relatives aux clients, débiteurs, destinataires d’actes, tiers et interlocuteurs du dossier.

Ces données sont traitées pour les besoins de l’exécution des missions confiées, du respect des obligations légales et réglementaires de l’étude, de la tenue des dossiers, de la comptabilité, de la conservation des actes et de la défense éventuelle des droits de l’étude.

Pour plus d’informations sur les traitements réalisés, les durées de conservation, les droits des personnes concernées et les modalités d’exercice de ces droits, le client est invité à consulter la politique de confidentialité accessible sur le site internet de l’étude.

11. Réclamations

Toute réclamation relative à l’intervention de l’étude peut être adressée par écrit :

Étude de Maître Amaury WOELFLI
11A Place de la République
67260 Sarre-Union

Courriel : contact@etude-woelfli.fr

La réclamation doit préciser l’identité du demandeur, les références du dossier concerné, l’objet de la difficulté rencontrée, ainsi que les pièces utiles à son examen.

L’étude s’efforce d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.

12. Médiation de la consommation

Lorsqu’il a la qualité de consommateur, le client peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l’étude et en l’absence de réponse satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l’étude.

Les coordonnées du médiateur de la consommation figurent dans les mentions légales du site internet de l’étude.

La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels, ni aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur, ni aux litiges qui ne relèvent pas de son champ légal d’intervention.

13. Documents complémentaires

Les présentes conditions générales d’intervention doivent être lues conjointement avec les autres documents accessibles sur le site internet de l’étude, notamment :

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et des conditions particulières expressément acceptées par l’étude et le client, les conditions particulières prévalent pour la mission concernée.

14. Modification des conditions d’intervention

L’étude se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales d’intervention afin de tenir compte de l’évolution de son organisation, de ses prestations, des textes applicables ou de la réglementation professionnelle.

La version applicable est celle portée à la connaissance du client au moment de la demande d’intervention ou de l’ouverture du dossier, sauf accord contraire ou disposition impérative.