Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'étude de Maître Amaury WOELFLI met à disposition des utilisateurs (ci-après l'« Utilisateur ») le site internet www.etude-woelfli.fr (ci-après le « Site ») et les services disponibles sur celui-ci.

Toute connexion ou navigation sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur.

Article 1 : Objet du Site

Le Site a pour vocation de :

  • Présenter l'étude de Maître Amaury WOELFLI, Commissaire de Justice, ses domaines d'intervention et sa compétence territoriale.
  • Permettre la prise de contact pour des demandes de constats, de signification ou de recouvrement.
  • Fournir un outil d'orientation préliminaire via un Assistant Virtuel.
  • Permettre le paiement en ligne sécurisé pour les dossiers en cours.

Article 2 : Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. L'accès peut être momentanément interrompu pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.

Article 3 : Utilisation de l'Assistant Virtuel (IA)

Le Site met à disposition de l'Utilisateur un Assistant Virtuel basé sur l'intelligence artificielle (technologie d'analyse de langage naturel). L'utilisation de cet outil est soumise aux conditions strictes suivantes :

  • Objectif strictement informatif : Les réponses fournies par l'Assistant Virtuel sont générées de manière automatisée. Elles ont pour unique but d'orienter l'Utilisateur vers le service de l'étude le plus adapté à sa situation.
  • Absence de valeur juridique : Les informations délivrées par l'Assistant Virtuel ne constituent en aucun cas une consultation juridique, un avis de droit ou un conseil personnalisé. Elles ne sauraient remplacer l'expertise et l'analyse d'un Commissaire de Justice.
  • Confidentialité des saisies : Il est expressément demandé à l'Utilisateur de ne pas saisir de données personnelles sensibles ou identifiantes (noms de personnes tierces, adresses précises, numéros de comptes bancaires, etc.) dans le champ de description du problème. L'étude décline toute responsabilité en cas de divulgation volontaire d'informations confidentielles par l'Utilisateur dans cet outil.

Article 4 : Responsabilité de l'Éditeur

Les informations communiquées sur le Site sont fournies à titre indicatif et général. Malgré les mises à jour régulières, l'étude de Maître Amaury WOELFLI ne peut être tenue responsable de l'évolution des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.

Concernant l'Assistant Virtuel : L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations obtenues via l'Assistant Virtuel. La responsabilité de l'étude ne pourra en aucun cas être engagée pour des actions ou inactions entreprises par l'Utilisateur sur la seule base de ces informations automatisées. Pour toute démarche ou action légale, l'Utilisateur doit obligatoirement valider sa situation lors d'un échange direct (rendez-vous, téléphone, e-mail) avec l'étude.

Le Site ne saurait être tenu pour responsable d'éventuels virus qui pourraient infecter l'ordinateur ou tout matériel informatique de l'Utilisateur, suite à une utilisation, à l'accès ou au téléchargement provenant de ce Site.

Article 5 : Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet (partenaires, institutions, services de paiement). L'éditeur n'exerçant aucun contrôle sur ces sites, il ne peut être tenu responsable de leur contenu, des publicités, produits ou services qui y sont présentés, ni des éventuelles collectes de données personnelles réalisées par ces sites.

Article 6 : Évolution des Conditions Générales d'Utilisation

L'éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site ou de la législation. L'Utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.

Article 7 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes, les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel compétente pour l'étude (Sarre-Union) seront seuls compétents.